Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats concluent entre le client & Claude FLOROT, photographe de DREAM PHOTOS, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700).

1 – A PROPOS

Claude FLOROT, photographe professionnel inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’EVRY sous le Siret N° 83427463100011, propose des prestations photographiques d’événements privés et publics.

La réservation d’une séance photo par le client entraîne l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec une commande ou un devis signé par le client.

Le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissances et accepter ces présentes conditions générales.

2 – RÉSERVATION

La réservation d’une séance photo peut se faire par e-mail à l’adresse photographe@florot.fr ou alors par téléphone au 06.16.28.83.70 à tout moment selon l’agenda du photographe.

3 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

La séance se déroulera soit chez le client, soit en studio, conformément aux indications prises ensemble ou précisées sur le devis. Chacune des deux parties s’engage à respecter le jour et l’horaire, sauf cas de force majeure et maladie, voir paragraphe 9 plus bas.

4 – TARIFS

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis ou ceux du tarif général et s’entendent Toutes Taxes (TVA non applicable, article 293B du Code Générale des Impôts).

Des frais de déplacements et d’hébergement pourront âtre être appliqués en fonction du lieu de la séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les devis établis par Claude FLOROT sont valables pour la durée indiquée, après cette date le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

5- COMMANDE

Claude FLOROT est en mesure d’enregistrer des commandes de clients ou bien ses devis qui auront été acceptés et signés par des clients.

Les commandes seront envoyées soit par E-mail à photographe@florot.fr, soit par la Poste à l’adresse indiquée à l’entête du devis, soit remises en main propre.

Le photographe envoi un AR (Accusé Réception) de Commande sous un délai de 48H après réception de la commande

Sauf accord spécial précisé dans le devis, des arrhes correspondant à 30% du montant total de la prestation devront être versées obligatoirement pour valider la réservation. A défaut de réception des arrhes dans un délai de 10 jours ouvrables, la réservation sera annulée.

6- PAIEMENT

Claude FLOROT en tant que micro entrepreneur accepte les règlements en espèces, par virement bancaire, via Paypal ou par chèque à l’ordre de Claude Florot.

Pour les séances photos et les reportages, le solde sera réglé au plus tard le jour de la séance en espèce ou par chèque. Si règlement par virement ou par Paypal, le solde de la séance devra être impérativement sur le compte du photographe le jour de la séance.

Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèce ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti qu’il disposera d’un délai de 3 jours pour régulariser sa situation et régler le photographe en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

7- REMISE DES PHOTOGRAPHIES

Selon la formule choisie, la livraison des supports photographiques se fera dans un délai de 2 à 6 semaines. La livraison des fichiers numériques se fera au format JPEG, soit remis sur CD, DVD ou clé USB (à préciser avant le devis), soit par e-mail via l’application WETRANSFER (ou un autre site si indisponibilité de l’application le jour de l’envoi). Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive du photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client. Aucun cliché brut ne sera donné au client.

La durée du lien pour télécharger les photos par WETRANSFER est limitée à 7 jours.

Si par la suite le client souhaite appliquer de nouveaux post-traitements à des photographies, ceux-ci seront facturés au tarif de 20€/fichier numérique.

En cas d’envoi de photos imprimés ou d’albums photographiques, cela peut se faire par courrier, par livraison chez le client (transporteur à déterminer) ou livraison par le photographe au domicile du client.

L’envoi par la Poste ou autre transporteur reste aux frais du client quel que soit le mode qu’il aura choisi. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non réception des produits dans les délais convenus, une enquête sera menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou aucun produit ne pourra être effectué.

8 – ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

9 – FORCE MAJEURE ET MALADIE

Claude FLOROT, photographe, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique.

10 – PROBLÈMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant le photographe de remettre le travail demandé, en cas de pertes ou de détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie…) l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report d’une séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

11 – MODIFICATION OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Dans le cadre d’une séance Nouveau-Né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également le photographe. Dans ces 2 cas, Claude FLOROT doit être contacté au plus tard 2h avant la séance par téléphone au 06 16 28 83 70 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté elle ne pourra pas être reportée.

Pour les séances en extérieur, si les conditions météo annoncent du très mauvais temps, dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client.

En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe ou d’une mention écrite sur le devis.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet et de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du photographe, de modifier les EXIF et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Lorsque le client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe Claude Florot – Dream Photos ou s’engage à utiliser les fichiers Web spécifiquement fournis et signés

13 – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION 

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.  Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.

Chaque réservation de prestation photographique donne lieu à un contrat incluant une Autorisation de Publication des images que le client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) le photographe à utiliser les images issues de la séance sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… liste non exhaustive)  dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Claude FLOROT s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies ne pourront être cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données enregistrées sont stockées pour une durée illimitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expressions littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de ma CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client ou utilisateur ayant déposé sur le site florot.fr des informations directement ou indirectement nominatives disposes d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande en écrivant à photographe@florot.fr

14 – RESPONSABILITÉ CIVILE 

Le client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance.

En cas de casse du matériel du photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice au photographe dans ses activités. .

En cas de casse par le photographe, la responsabilité civile professionnelle de celui-ci peut être engagée, sauf si cela concerne des produits issus de packshot ou qui demandent une mise en place minutieuse.

15  – FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS 

Le photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.

En cas d’impression non réalisée par le photographe, celui-ci décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu. A noter que des divergences de contraste et/ou de couleurs sont possibles du fait de limitations techniques.

16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le photographe Claude FLOROT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

17 – CONTACT

Vous pouvez joindre le photographe soit, par mail à photographe@florot.fr, par message privé sur la page Facebook, via le formulaire de contact sur son site internet www.florot.fr ou par téléphone au 06.16.28.83.70

Dans le cas où le photographe est dans l’impossibilité de vous répondre, merci de laisser un message. Quelqu’un reprendra contact avec vous le plus rapidement possible.

18 – LOI APPLICABLE 

Toute réalisation photographique réalisée par Claude FLOROT est soumise à la loi française. En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Dans ce cas, seul le Tribunal de Grande Instance d’EVRY (91) est compétent pour traiter un éventuel litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

Fait à :

Le :

Signature(s)